Ang batas ng tubig


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Pranses agrikultura batas sa tubig.



Ang Ecology Minister Serge Lepeltier ito Miyerkules, makalipas ang pitong taon ng heated debate, isang batas draft na tubig na kung saan nagpapataw walang mga bagong buwis sa mga magsasaka, alinsunod sa mga pangako na ginawa ng Jacques Chirac sa 2002 kapag pampanguluhan kampanya.

Ang France, na paulit-ulit na nahatulan ng European Commission dahil sa mga pagkabigo nito sa kalidad ng tubig, ay nagsimula ang reporma ng patakaran ng tubig sa 1998.

Le projet de loi prévoyait initialement, tout comme le projet de Dominique Voynet voté en première lecture en 2002, une taxation des nitrates de l’agriculture. La mesure a définitivement disparu après un arbitrage de Matignon et de l’Elysée en juillet. L’actuel projet de loi vise « un bon état écologique des eaux » en 2015, conformément à la directive (loi) européenne du 23 octobre 2000. Aujourd’hui, la moitié du territoire est classé en « zone vulnérable » pour les nitrates. Les pesticides sont en outre présents dans 75% des cours d’eau et la moitié des nappes souterraines, selon l’Institut français de l’environnement. Les agriculteurs, qui consomment 68% de l’eau utilisée en France, sont responsables de la plus grande partie des pollutions par les nitrates (émanant des élevages et engrais) et les pesticides. Ils acquittent 1% des redevances aux Agences de l’eau, qui leur versent 7 fois plus d’aides à la dépollution. La loi va ramener ce ratio à 2,5, explique le ministère de l’Ecologie. Le texte prévoit de transférer l’actuelle taxe sur les pesticides (TGAP phytosanitaires) payée par les fabricants d’engrais du budget de l’Etat aux Agences de l’eau, qui gèrent la dépollution par bassin.

La taxe (40 millions d’euros) sera prélevée au niveau des coopératives où les agriculteurs achètent les engrais. « Son montant apparaîtra sur la facture de l’agriculteur à côté de la TVA, ce qui aura un effet pédagogique », selon le ministère. In fine, les agriculteurs n’acquitteront pas de taxe supplémentaire, mais les Agences de l’eau toucheront un peu plus d’argent en provenance de l’agriculture. Le monde agricole contribuera pour 3 à 4% des redevances (60 millions d’euros sur un total de 1,8 milliard de redevances par an) contre 1% actuellement, selon le ministère.

Ang mga sambahayan ay mananatiling pinakamalaking kontribyutor (82% sa halip na 86%), habang ang bahagi ng industriya ay matatag (tungkol sa 14%).

« Sauf sursaut de la représentation nationale lors de l’examen du projet de loi, le scandale actuel, qui fait des ménages la vache à lait de la politique de l’eau et encourage les pollutions agricoles en refusant de faire payer les responsables, va continuer », s’indigne l’UFC-Que Choisir, très active dans le débat sur l’eau.

La loi « omet de s’attaquer à la question de la pollution par les nitrates », poursuit l’association de consommateurs. Elle renonce aussi à limiter la durée des contrats des grandes compagnies d’eau (20 ans actuellement), et à encadrer la part fixe dans la facture, déplore l’UFC.

Ang Ministry of Ecology nagha-highlight iba pang mga hakbang: pagtitipid ng tubig na may damo piraso sa kahabaan ng ilog, ang lahat ng mga taon 5 control sprayers pestisidyo, obligasyon upang mapanatili ang isang minimum na daloy ng 1 / 10e sa mga ilog sa pamamagitan ng huli 2013. Ang panukalang ito, na naglalayong mapanatili ang mga kapaligiran ng aquatic, ay pinagtatalunan ng mga operator ng dam.

Ang bill na iniharap sa unang bahagi ng Abril sa Senado ay binago din ang organisasyon ng mga pangisdaan, ang paglikha ng National Office of Water and Aquatic Environment (ONEMA) bilang kapalit ng Mataas na Konseho ng Pangingisda (CSP).


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